Amendement N° 252 (Non soutenu)

Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que  la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts.

Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudiciable pour la Caisse des dépôts. Il lui fait prendre un risque de trésorerie qui n'est, comme le rappelle le projet,  pas encore évaluable.

Il n'est pas souhaitable de reproduire les mêmes dérives  qu'avec le dispositif CSPE[1] qui pèse plusieurs milliards dans les comptes d'EDF.

C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction antérieure :

Les mots « Dans la limite de ces versements », garantissent un équilibre certain dans la gestion de ce fonds.  La CDC ne reverse alors les montants dus aux fournisseurs d'énergie pour lesquels le solde des bonus-malus est  négatif, que dans la seule limite des montants qu'elle avait reçus de ceux pour lesquels le solde est positif.

[1] Contribution au service public de l'électricité. Le rapport de la Commission des finances, présenté par Michel Diefenbacher et Jean Launay le 28 septembre 2010 ont mis en avant les dérives de ce dispositif.