Amendement N° 292 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, la présente loi ne s'applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui gardent chez elles des enfants en bas âge et qui ont la nécessité de chauffer en conséquence.
Actuellement, 18 % des 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans sont gardés par une assistante maternelle.
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