Amendement N° 297 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
Après le mot :
« principale »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore la prise en compte des déménagements. Dans la rédaction actuelle, le dispositif de bonus-malus s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant le déménagement. Mais, si le changement de résidence s'est effectué après la déclaration de revenu, l'administration fiscale ne pourra pas appliquer les nouveaux volumes de base à cette date. En effet, ils ne seront disponibles qu'au mois d'octobre-novembre de l'année d'après.
Exemple :
-Déclaration de revenu en avril-mai de l'année N.
-Déménagement au mois de juillet de l'année N.
-Au 1er janvier de l'année, l'administration fiscale ne peut donner les volumes de base que pour l'ancienne résidence principale.
-Déclaration de revenu en avril-mai de l'année N+1.
-En octobre-novembre, l'administration fiscale aura traité cette donnée et pourra appliquer les nouveaux volumes de base.
Cette solution ne va pas à l'encontre de l'objectif du dispositif. Elle permet aux nouveaux occupants de mesurer leur consommation d'énergie et leur laisse un délai pour réduire leur consommation d'énergie avant que ne leur soit appliqué entièrement un malus.
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