Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes, M. Frédéric Barbier.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de »,
les mots :
« Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ».
Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de leur volume de base sera géré par le Médiateur de l'énergie.
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