Amendement N° 299 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes, M. Frédéric Barbier.

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À l'alinéa 25, substituer aux mots :

«  Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de »,

les mots :

«  Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de leur volume de base sera géré par le Médiateur de l'énergie.

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