Amendement N° 333 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte, M. Aubert.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de profession libérale dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile.
Or il est précisé à plusieurs reprises, dans l'exposé des motifs que cette tarification progressive concerne uniquement les ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.