Amendement N° 343 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Plisson, M. Boudié, M. Bricout, M. Calmette, M. Caresche, M. Caullet, Mme Martine Faure, M. Feltesse, M. Arnaud Leroy, M. Philippe Martin, Mme Quéré, Mme Récalde, M. Savary, M. Bardy, M. Clément, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie.
L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.
En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même les ouvrages nécessaires au raccordement des parcs offshore ne pourraient y être implantés.
Il faut rappeler que 80 % des communes des Départements d'Outre-mer sont situées en zone littorale. Le développement éolien est actuellement à l'arrêt dans les DOM, mettant en péril une industrie française exportatrice.
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