Amendement N° 351 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« de l'habitat ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« de l'habitat ».
Amendement de précision.
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