Amendement N° 360 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Plisson, M. Savary, Mme Récalde, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, Mme Gaillard, M. Feltesse, Mme Martine Faure, M. Caullet, M. Caresche, M. Calmette, M. Bricout, M. Boudié, M. Bardy, M. Clément, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez.
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée.
Exposé sommaire :
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.
Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement participatif et la prise de participation de sociétés d'économie mixte. L'investissement pour un parc de plus de 5 éoliennes est en effet démesuré pour ces types de projets.
De plus, certaines contraintes de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité peuvent constituer des obstacles incompatibles avec l'obligation de créer des unités de plus de 5 mâts.
Enfin, il est nécessaire, pour concentrer les parcs, de laisser la possibilité de faire des extensions de parcs, cette possibilité étant fortement limitée par l'obligation des 5 mâts.
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