Amendement N° 361 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, substituer aux mots :

«  de cette transmission »,

les mots :

«  de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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