Amendement N° 368 rectifié (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer aux mots :

«  à la Caisse des dépôts et des consignations »,

les mots :

«  au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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