Amendement N° 369 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À la fin de l'alinéa 23, substituer à la référence :
« aux articles L. 134‑25 et suivants »,
la référence :
« à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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