Amendement N° 372 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'électricité conformément à »,
les mots :
« les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d'énergie en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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