Amendement N° 380 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les résidences secondaires individuelles
«
(En euros par mégawattheure)
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :
En 2013
0 et 12
0 et 40
En 2014
0 et 24
10 et 80
À partir de 2015
0 et 36
20 et 120
« Pour les résidences secondaires en chauffage collectif
«
(En euros par mégawattheure)
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :
En 2013
0 et 3
0 et 40
En 2014
0 et 6
0 et 80
À partir de 2015
0 et 9
0 et 120
Exposé sommaire :
Exonérer les résidences secondaires génèrerait un risque important de fraude consistant à déclarer une résidence secondaire comme principale afin d'éviter d'éventuels malus.
De plus, comme le précise l'exposé des motifs du texte initial, il n'apparait pas souhaitable de subventionner l'énergie qui y est consommée, même en quantité limitée.
Le tableau proposé compte une tranche non subventionnée mais non « punitive », et un malus au même titre que les résidences principales pour les consommations élevées qui évitera les effets pervers suscités.
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