Amendement N° 382 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
I. - À l'alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« d'électricité »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fournisseurs »,
insérer les mots :
« d'électricité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.