Amendement N° 384 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 256 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tetart.
À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« solde »,
insérer les mots :
« effectivement recouvré ».
Exposé sommaire :
Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d'énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.
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