Amendement N° 384 (Non soutenu)

Tarification progressive de l'énergie

Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 256 )

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tetart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot :

«  solde »,

insérer les mots :

«  effectivement recouvré ».

Exposé sommaire :

Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d'énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.

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