Amendement N° 394 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 205 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Allain, les membres du groupe écologiste.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« appliqués »,
insérer les mots :
« par énergie ».
Exposé sommaire :
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d'électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui servent à créer des bonus sur des consommateurs se chauffant au chauffage électrique.
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