Amendement N° 399 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d'évolution de la part de l'abonnement dans la tarification règlementée et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive. »
Exposé sommaire :
L'abonnement représente une part importante du coût de raccordement au réseau électrique. Actuellement, tout nouveau client est raccordé avec des abonnements à 12 kilovoltampères ce qui est largement surdimensionné et représente un coût important pour les usagers.
De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les modalités de la mise en place d'un système d'abonnements à tarifs proportionnels afin de garantir une plus grande progressivité du total du prix de l'électricité.
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