Amendement N° 4 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l'article L.  230-8. Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente disposition. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à instaurer un crédit de bonus en faveur des personnes retraitées.

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