Amendement N° 40 (Irrecevable)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme de La Raudière, M. Herbillon, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Decool, Mme Dalloz.
Un article avant l'article 1er est ajouté et rédigé ainsi :
« L’entrée en vigueur de la présente loi est suspendue à une étude globale d’impact et à une consultation des organismes concernés, en particulier de l’ADEME, de l’ANAH et de l’AMF. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi a été rédigée dans la précipitation : elle a été présentée avant la conférence environnementale des 14 et 15 septembre, l’agenda parlementaire est bousculé, les délais accordés pour l’examen d’un texte si complexe sont très courts… !
La meilleure illustration est peut être celle des changements de titre de la proposition de loi au cours de son examen ! On ne parlera plus de tarification progressive, alors même que cela fait partie des engagements de François Hollande, l'engagement 42 !
De plus, la commission développement durable n’a même pas été saisie !
Aucun chiffre n’est disponible pour avoir un aperçu de la façon dont le texte pourra être mis en œuvre ! Aucune étude d’impact n’a été menée en amont du processus législatif ! Ce qui est dommage car tous les pays, comme l’Allemagne ou la Belgique, qui ont mené une réflexion approfondie ont renoncé à ce type de dispositifs !
Il est indispensable de connaitre le montant des bonus-malus, leur impact, à partir de quel seuil, le coût aussi du système… rien de tout cela n’a été évalué, il a fallu attendre les débats en commission pour apprendre enfin, et c’est bien peu, le montant en année 1 des bonus-malus pour une famille avec 2 enfants !
Par ailleurs, les auditions ont été menées trop rapidement et le panel des auditionnés trop étroit. L’ADEME, le réseau des agences de l’énergie, mais aussi l’ANAH, le logement social, l’AMF … n’ont pas été réellement consultés !
On nous répondra qu’il y a urgence. C’est vrai, mais alors il fallait s’appuyer sur les dispositifs existants qu’il s’agisse de baisse le tarif pour les plus fragiles ou d’aider à la rénovation de l’habitat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.