Amendement N° 404 rectifié (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d'une consommation normale d'énergie. »
Exposé sommaire :
Afin de résorber la précarité énergétique, il est demandé au gouvernement d'étudier les moyens disponibles afin d'instaurer un bouclier énergétique, permettant de limiter les dépenses des ménages pour leur consommation énergétique, dans le cadre d'une consommation normale d'énergie. Au-delà du traitement social, et dans la perspective de l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, il convient que le gouvernement étudie spécifiquement les solutions qui permettraient une résorption de la précarité énergétique.
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