Amendement N° 409 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Brottes.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants :
« II. – L'article L. 337-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « plafond » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 516 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation »
« 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « chaque organisme d'assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;
« 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 121-5 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir que les tarifs sociaux seront étendus à 4,2 millions de bénéficiaires, ce qui correspond à un plafond de revenu de 516 euros par unité de consommation.
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