Amendement N° 417 (Retiré)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.

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Compléter cet article par l'article suivant :

«  III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L. 445‑3 » sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445‑5. ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. Cet amendement vie à confier aux collectivités territoriales les mêmes compétences de contrôle du tarif social du gaz que celles dont elles disposent dans le cadre des concessions électriques.

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