Amendement N° 42 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme de La Raudière, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte de la garde alternée en autorisant les deux parents à mentionner leur enfant dans leur foyer fiscal. ».
Exposé sommaire :
Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujourd'hui, dans les couples ne vivant plus ensemble, notamment dans le cadre des gardes alternées dans les couples divorcés, l'enfant a sa résidence habituelle chez un des parents qui comptera cet enfant dans son foyer fiscal, l'autre parent accueillant son enfant mais en étant pénalisé par la consommation supplémentaire que cela engendrera.
Cet amendement a pour objectif de les prendre en compte dans la loi en rétablissant l'injustice envers l'autre parent, lui permettant de déclarer son enfant et d'obtenir ainsi un volume de référence plus conforme à la réalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.