Amendement N° 423 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée.
Exposé sommaire :
La règle des 5 mâts introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été très préjudiciable à de nombreux projets de parcs éoliens initiés avant 2010, en particulier dans les régions du grand Ouest.
Cela s'est traduit par un fort ralentissement du rythme de dépôt des demandes de permis de construire. Ainsi, au cours des 8 premiers mois de l'année 2011, 22 demandes de permis de construire ont été déposées contre 46 et 64 les années précédentes. La forte progression du nombre de demandes de permis de construire déposées entre 2009 et 2010 s'explique par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) qui ont incité les porteurs de projets éoliens à déposer, par anticipation, leur dossier de demande de permis de construire le plus tôt possible au cours de l'année 2010.
640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.
La perte de ces projets, ajoutée à d'autres facteurs (renforcement de la règlementation, difficulté de financement des projets éoliens,…) pèse directement sur le rythme annuel d'installation de nouvelles capacités éoliennes au niveau national. On observe en effet depuis 2011 un ralentissement important du rythme annuel d'installation : - 35 % en 2011, - 58 % pour le premier semestre 2012. Ce ralentissement du rythme annuel aura des conséquences sur l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'Environnement à l'horizon 2020 (19 000 MW à terre). Ainsi pour la filière éolienne terrestre, l'écart par rapport à l'objectif 2020 atteindrait 4 000 MW.
Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement participatif et la prise de participation de sociétés d'économie mixte. L'investissement pour un parc de plus de 5 éoliennes est en effet démesuré pour ces types de projets.
Cet amendement vise donc à supprimer la règle des 5 mâts, fortement préjudiciable aux projets éoliens.
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