Amendement N° 426 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz telles que définies par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les espaces info énergie et agences locales de l'énergie partenaires de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, peuvent obtenir communication des informations utiles à leur mission de résorption de la précarité énergétique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux acteurs locaux de bénéficier des informations nécessaires à leurs missions de résorption de la précarité, au-delà des aides sociales au paiement des factures. La Commission Nationale Informatique et Libertés est la garante du bon emploi des données transmises à l'ANAH.
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