Amendement N° 428 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Plisson, M. Boudié, M. Bricout, M. Calmette, M. Caresche, M. Caullet, M. Clément, Mme Martine Faure, M. Feltesse, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Philippe Martin, Mme Quéré, Mme Récalde, M. Savary, M. Bardy, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez.
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑1, après le mot : « créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l'installation » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321‑7 » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 342‑8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionnée à l'article L. 321‑7 établies par le gestionnaire du réseau public de distribution, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette quote-part entre le gestionnaire de réseau et les producteurs est fixée par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.
L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de calcul pour la contribution au titre des ouvrages propres.
La quote-part est calculée sur les ouvrages créés dans la tension de raccordement de l'installation afin de ne pas pénaliser les petites installations. Enfin, le principe d'un partage des coûts entre le gestionnaire de réseau et les producteurs est introduit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.