Amendement N° 433 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, supprimer les mots :

«  en application du présent article »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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