Amendement N° 437 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :

«  énergétiques »,

les mots :

«  domestiques d'énergie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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