Amendement N° 438 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :

«  de la tarification progressive »,

les mots :

«  du bonus-malus ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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