Amendement N° 439 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi qu'aux consommations permettant d'assurer le chauffage commun des immeubles collectifs à usage résidentiel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à isoler le cas des immeubles chauffés collectivement des autres cas.
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