Amendement N° 44 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme de La Raudière, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« et de l'état de santé des ».
Exposé sommaire :
Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un bonus et serait facturée en dessous de la moyenne actuelle, alors que les autres paliers feraient l'objet d'un malus qui financerait le bonus des autres. Tout cela modulé selon la zone climatique, le mode de chauffage et le nombre de personnes par foyer.
Mais ce mode de calcul ne permet pas de prendre en compte le fait que la consommation soit plus élevée pour les personnes qui passent plus de temps dans leur logement, cela concerne notamment les personnes malades comme les personnes en longue maladie et hospitalisées à domicile. Il est indispensable de prendre en compte le fait que les appareils qui seront alors installés dans le logement consomment énormément.
Cet amendement a donc pour objectif de rétablir cet oubli qui sanctionnerait les personnes les plus faibles ou en difficulté en les considérant injustement de « consommateurs gaspilleurs », leurs factures se trouvant alors fortement alourdies.
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