Amendement N° 449 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Brottes.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des contrats découlant de l'application des articles L 121‑27, L. 311‑10 et L. 314‑1, comme prévu à l'article L. 335‑5 »
les mots :
« de ces contrats ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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