Amendement N° 459 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être également autorisées les canalisations électriques souterraines de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. L'autorisation est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La réalisation des travaux doit utiliser des techniques exclusivement souterraines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser dans les espaces remarquables du littoral, de manière exceptionnelle, les dispositifs souterrains de raccordement des installations marines de production à partir d'énergies renouvelables aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Le champ d'application de cette exception est strictement limité aux canalisations électriques souterraines, ce qui exclut notamment les transformateurs et les interconnections dont la taille importante implique un impact environnemental important.
Cette exception s'accompagne de la garantie de l'absence d'atteinte à l'environnement et aux paysages et sites remarquables. Ainsi l'obligation de recherche des techniques de moindre impact environnemental et de mise en souterrain, ainsi que l'obligation de réaliser préalablement une enquête publique, sont spécifiées.
Cette disposition est importante pour la bonne réalisation des raccordements au réseau des projets de parcs éoliens en mer. Dans l'état actuel du droit, les maîtres d'ouvrage sont en effet obligés de rechercher des solutions de raccordement compatibles avec la loi mais demandant des contournements des espaces remarquables littoraux souvent importants. Cela se traduit par des coûts économiques et parfois par des coûts environnementaux plus élevés.
L'amendement proposé permet ainsi de privilégier des tracés moins longs tout en assurant une réalisation de moindre impact environnemental.
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