Amendement N° 465 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012 (1 amendement identique : 79 )
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« réglementaire »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la majoration des volumes de base en fonction de l'âge afin d'éviter toute fragilité juridique au dispositif innovant du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.
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