Amendement N° 79 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012 (1 amendement identique : 465 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Après la première occurrence du mot :
« réglementaire »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'âge n'entraine pas nécessairement une consommation d'énergie plus importante. Cette disposition risque d'être une atteinte au principe d'égalité.
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