Amendement N° 466 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au taux :

«  50 % »,

les mots :

«  la moitié ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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