Amendement N° 469 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des services »,
les mots :
« assurant la facturation des services d'eau et d'assainissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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