Amendement N° 471 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« une période de cinq années à compter du 1er janvier 2013 afin de préciser les dispositions applicables pour une tarification sociale. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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