Amendement N° 472 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« , un rapport intermédiaire étant remis fin 2015 ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase, substituer aux mots :
« Ce rapport est »
les mots :
« Ces rapports sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre au souhait de voir raccourcie la période d'expérimentation en matière de tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans, en prévoyant la remise d'un rapport intermédiaire d'évaluation et de propositions par le Comité national de l'eau fin 2015.
En effet, une réduction de la période d'expérimentation de deux années risquerait de négliger le temps nécessaire à la concertation préalable ainsi que le temps nécessaire à la réalisation de l'expérimentation et à l'actualisation des fichiers des abonnés, le cas échéant.
Également, la facturation se faisant par ailleurs à terme échu, un délai de trois années peut apparaître trop court pour en tirer tous les enseignements.
Aussi est-il proposé, afin de pouvoir examiner le plus tôt possible les premiers résultats, de demander au comité national de l'eau de remettre un rapport intermédiaire au terme des trois premières années de l'expérimentation, une année avant la remise du rapport définitif d'évaluation des expérimentations fin 2016, et une année après le premier rapport décrivant les expérimentations engagées fin 2014.
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