Amendement N° 474 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« la Commission de régulation de l'énergie »
les mots :
« le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le pouvoir de sanction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est exercé par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie.
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