Amendement N° 475 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à transmettre »
le mot :
« transmise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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