Amendement N° 477 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés étant informés »
la phrase :
« Les collectivités territoriales demandant à participer à l'expérimentation en informent l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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