Amendement N° 479 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  d'un million d'euros par an »,

les mots :

«  annuel d'un million d'euros ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion