Amendement N° 481 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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