Amendement N° 482 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d'au moins 5 aérogénérateurs pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales, notamment grâce à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le but de l'introduction d'un tel seuil était d'assurer un regroupement des installations de production afin d'éviter le mitage visuel du territoire. Cette problématique importante est déjà traitée de manière très satisfaisante par le régime des ICPE. La suppression du seuil fixé de manière absolue ne constitue donc pas un recul des outils de planification territoriale, mais vise à permettre au contraire un développement de l'éolien prenant en compte la logique de chaque territoire au travers de la procédure ICPE.

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