Amendement N° 483 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes, M. Hammadi.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« six mois d'emprisonnement et de 50 000 € »,
le montant :
« 1 500 € ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions.
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