Amendement N° 486 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes.
Après le mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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