Amendement N° 488 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes.
Après le mot :
« finals »,
la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée :
« en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100‑2. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique visés aux articles L. 100-1 et les prescriptions mentionnées à l'article L. 100-2 du code de l'énergie.
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