Amendement N° 49 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« et chaque résidence secondaire habitée plus de 150 jours par an ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , de la localisation géographique de la résidence principale »,
les mots :
« et de la résidence secondaire habitée plus de 150 jours par an, de leur localisation géographique ».
Exposé sommaire :
Le dispositif exposé dans cette proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie n'a pas vocation à s'appliquer aux résidences secondaires, mais seulement aux résidences principales.
L'hypothèse des propriétaires qui partagent leur temps entre leurs résidences principale et secondaire n'est pas prise en compte dans le dispositif. Souvent la notion de résidence principale est alors surtout une notion fiscale, qui ne reflète pas réellement les jours de présence effective dans ce logement. Il ne serait pas juste de leur faire payer un tarif progressif dans une résidence et pas dans l'autre, alors que la consommation serait sobre.
De plus, le problème de la résidence secondaire au sein d'un immeuble collectif n'est pas pris en compte par le texte, cette dernière devra suivre le régime de la résidence secondaire ou de l'immeuble collectif ? La logique voudrait que le régime de l'immeuble collectif s'applique à l'ensemble des lots composant le bâtiment, mais aucune réponse n'a été donnée ! Ceci entrainerait alors une inégalité entre les résidences secondaires dans une copropriété et les maisons individuelles.
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