Amendement N° 496 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Brottes.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« compte visé »,
les mots :
« fonds mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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